Association ESTA-France
(European String Teachers Association)
Article 1
Sur proposition de la direction, il est décidé que l’association ESTA-France (European String Teachers Association) verra, à partir de ce jour, la domiciliation de son siège transférée au 24, Rue du Général de Gaulle, 27300 Bernay.
Cette association, sera désormais régie par la loi 1901 ainsi que par les présents statuts. L’association est inscrite au registre des associations de la préfecture d’Evreux.
Article 2
Esta-France est la branche française de l’ONG internationale « ESTA-International » basée en Suisse, ayant un rôle participatif auprès du Conseil de l’Europe. Elle a pour but, dans un intérêt artistique, pédagogique et scientifique, la promotion de l’enseignement des instruments à cordes, la formation instrumentale et pédagogique des instrumentistes à cordes, ainsi que l’intérêt général pour le jeu et l’apprentissage des instruments à cordes. L’association poursuit un but non lucratif.
Article 3
Pour réaliser son objet, l’association utilisera les moyens suivants : conférences, stages de formation à la pédagogie des instruments à cordes, classes de maître, concerts, et toutes autres actions visant à renforcer l’objet de l’association.
Article 4
L’association est constituée pour une durée illimitée.
Article 5
Les ressources de l’association sont constituées par le montant des droits d’entrée et les cotisations annuelles des membres, les subventions émanant d’organismes publics ou privés, les recettes des manifestations organisées par l’association, les dons et les legs, le revenu des biens et valeurs de l’association et toutes les ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.
Article 6
Peut devenir membre toute personne physique intéressée par l’objet de l’association. Sont adhérentes les personnes participant activement à la vie de l’association, payant une cotisation annuelle. Ils disposent du droit de vote délibératif et peuvent se présenter aux postes de direction.
Sont membres bienfaiteurs les personnes qui versent un droit d’entrée et une cotisation annuelle fixée chaque année par l’assemblée générale. Ils disposent du droit de vote délibératif.
Sont membres d’honneur les personnes ayant rendu des services à l’association. Ils sont élus par l’assemblée générale ordinaire sur proposition de la direction. Ils disposent d’une voix consultative et sont dispensés de cotisation.
Article 7
L’admission des membres est prononcée par la direction. Cette demande se fera par voie écrite, au travers d’un bulletin d’adhésion. En cas de refus, la direction n’est pas tenue de motiver sa décision et aucun recours devant l’assemblée générale n’est envisageable.
Article 8
La qualité de membre se perd par décès, démission adressée par écrit au président ou radiation prononcée par la direction pour non-paiement de cotisation, cotisation valable une année civile à partir de la date de l’adhésion. L’exclusion d’un membre peut être prononcée par l’assemblée générale pour motif grave. Le membre concerné est préalablement invité à fournir des explications écrites à la direction.
Article 9
L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres de l’association. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.
Les membres sont invités à se rendre à cette assemblée générale par convocation du président ou par convocation sur proposition d’au moins un quart des membres de l’association. Ces convocations contiennent l’ordre du jour et sont adressées par courrier électronique ou papier, par le secrétaire, au moins quinze jours avant la date arrêtée pour l’assemblée.
Le vote par procuration est autorisé mais limité à 2 procurations par membre disposant du droit de vote délibératif.
Les résolutions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés (membres présents ou représentés). Ne pourront prendre part au vote, que les membres disposant d’une voix délibérative (cf Art.6). Les votes se font à main levée sauf si 50% des membres demandent le vote à bulletin secret.
L’ordre du jour est fixé par la direction. Seules sont valables les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à l’ordre du jour. La présidence de l’assemblée générale appartient au président. Toutes les délibérations et résolutions de l’assemblée générale font l’objet d’un procès-verbal et sont consignées dans le registre « des délibérations des assemblées générales » signé par le président et le secrétaire. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre et certifiée conforme par le président et le secrétaire.
Article 10
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le Code Civil Local et par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents. L’assemblée entend les rapports sur la gestion de la direction et notamment sur la situation morale et financière de l’association.
L’assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.
Elle pourvoit à la nomination et au renouvellement des membres de la direction dans les conditions prévues à l’article 11 des présents statuts.
Elle fixe le montant de la cotisation annuelle et des droits d’entrée à verser par les différentes catégories de membres de l’association. Enfin, elle est seule compétente pour prononcer l’exclusion d’un membre pour tout motif grave portant préjudice à l’association.
L’assemblée générale est également compétente pour examiner tous les points qui ne relèvent pas des attributions de la direction.
Article 11
L’association est administrée par une direction composée de 4 à 12 membres. Les membres de la direction sont élus pour 1 an, par l’assemblée générale ordinaire et choisis en son sein. En cas de poste vacant, la direction pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres remplaçants s’achèvent à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Article 12
Est éligible à la direction tout membre de l’association majeur et à jour de cotisation.
Article 13
La direction comprend les postes suivants :
- Un président.
- Un ou plusieurs vice-présidents.
- Un trésorier et si nécessaire, un trésorier adjoint.
- Un secrétaire et si nécessaire, un secrétaire adjoint.
- Un ou plusieurs assesseurs.
Un membre de la direction peut cumuler plusieurs postes, si nécessaire.
Le président veille au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de l’association. Il supervise la conduite des affaires de l’association et veille au respect des décisions de la direction. Il assume les fonctions de représentation légale, judiciaire et extra- judiciaire de l’association dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner délégation à d’autres membres de la direction pour l’exercice de ses fonctions de représentation.
Le trésorier veille à la régularité des comptes et tient une comptabilité probante. Il rend compte de sa gestion à chaque assemblée générale.
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance de l’association. Il rédige les procès-verbaux des assemblées et des réunions de la direction. Il tient également le registre des délibérations des assemblées générales et le registre des délibérations de la direction.
Article 14
La direction se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
L’ordre du jour est fixé par le président et est joint aux convocations écrites qui devront être adressées au moins quinze (15 ) jours avant la réunion. Seuls pourront être débattus les points inscrits à l’ordre du jour.
La présence d’au moins la moitié de ses membres est nécessaire pour que la direction puisse valablement délibérer.
Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Par ailleurs, les dites délibérations sont prises à main levée. Toutefois, à la demande de la moitié des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret. Toutes les délibérations et résolutions de la direction font l’objet de procès-verbaux, inscrits sur le registre des délibérations et signés par le président et le secrétaire. Il est tenu une liste d’émargement signée par chaque membre présent.
Tout membre de la direction qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Article 15
La direction prend toutes les décisions nécessaires à la gestion quotidienne de l’association qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale. Elle assure le secrétariat de l’assemblée générale et veille à ce que toutes les mentions à inscrire sur le registre des associations soient effectuées dans un délai de trois (3) mois.
Elle prononce les éventuelles mesures de radiation des membres.Elle fait ouvrir tout compte bancaire auprès de tout établissement de crédit, effectue tout emploi de fonds, contracte tout emprunt.
Elle décide de tous actes, contrats, marchés, investissements, achats, ventes, demandes de subventions nécessaires au fonctionnement de l’association, etc.
Elle est également compétente pour les contrats de travail et fixe les rémunérations des salariés de l’association.
Article 16
Les membres de la direction ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés au vu des pièces justificatives.
Tout membre de l’association, y compris de la direction, peut donner des formations rémunérées par l’association même.
L’assemblée générale décide des formations futures par vote à main levée et présentées dans l’ordre du jour.
Article 17
L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour la modification des statuts (art.18) et pour la dissolution de l’association (art.19).
Les procédures de convocation et de vote sont les mêmes que celles des assemblées générales ordinaires prévues à l’article 9 des présents statuts.
Article 18
La modification des statuts de l’association doit être décidée par l’assemblée générale extraordinaire à la majorité de 2/3 des membres présents ou représentés.
Les délibérations ne peuvent porter que sur l’adoption ou le rejet des propositions de modifications arrêtées par la direction et mentionnées à l’ordre du jour.
Les modifications feront l’objet d’un procès-verbal, signé par le président et le secrétaire et sera transmis au tribunal dans un délai de trois (3) mois.
Article 19
La dissolution de l’association doit être décidée par l’assemblée générale extraordinaire à la majorité de 2/3 des membres présents ou représentés. Par ailleurs il est conseillé que les membres non présents donnent leur accord par écrit.
L’assemblée désigne une ou plusieurs personnes membres ou non membres de l’association qui seront chargés de la liquidation des biens de celle-ci.
L’actif net subsistant sera attribué à une association poursuivant des buts similaires ou à un organisme à but d’intérêt général (école, commune, syndicat...) choisi par l’assemblée générale.
La dissolution fera l’objet d’un procès-verbal signé par le président et le secrétaire et sera transmis au tribunal au plus vite.
Article 20
La direction pourra établir un règlement intérieur fixant les modalités d’exécution des présents statuts et d’organisation interne et pratique de l’association.
Ce règlement intérieur sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire ainsi que ses modifications ultérieures.
Article 21
Les présents statuts et le transfert de l’association ont été adoptés par l’assemblée générale extraordinaire, le 30 août 2017 qui s’est tenue à Pantin (93500), au 6 Rue de la Distillerie.
Anciens présidents d’ESTA-France : Zino Francescati, Bernard Wacheux, Clothilde Munch, Michel Strauss, Dominique Vuillemin
Présidente actuelle : Cristina Belu
Anciens présidents d’ESTA International : Lod Yehudi Menuhin, Max Rostal, Siegfried Palm, Igor Ozim
Présidente actuelle : Edith Peinemann
Sections nationales d’ESTA : Albanie, Allemagne, Autriche, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Russie, Slovaquie, Suède, Suisse, Ukraine.